Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc Rejet n° 22-10.314
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-10.314
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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cc Rejet n° 22-10.314
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-10.314
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-10.314 Demandeur : la société Domino's pizza France et autres Défendeur : le ministre de l'économie et des finances et autres Requête n° : 753/22 Ordonnance n° : 90060 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE ___
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