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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/10314
TJ 92050, 28 nov. 2025, RG 22/10314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 28 Novembre 2025 N° RG 22/10314 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAAB N° Minute : AFFAIRE [X] [H] C/ [F] [Z] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représ
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ca other ca_aix_provence n° 22/10314
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 22/10314
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 369 Rôle N° RG 22/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYSG [T] [S] S.C.I. SCI GIRARD IMMO C/ S.D.C. LES BASTIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier
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cc Rejet n° 22-10.314
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-10.314
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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cc Rejet n° 22-10.314
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-10.314
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-10.314 Demandeur : la société Domino's pizza France et autres Défendeur : le ministre de l'économie et des finances et autres Requête n° : 753/22 Ordonnance n° : 90060 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE ___
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