Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-10.405
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-10.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-10.405 Demandeur(s) : la société Metro France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [J] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles