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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-10.471

    Cass., 15 juin 2023, n° 22-10.471

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvoi n° M 22-10.471 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 648aad0302075b05db4024a1

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