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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 22-10999
Cass., 14 juin 2023, n° 22-10999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° K 22-10.999 R É P U B
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