Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/10999
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 22/10999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/10999 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPOK Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à : Me Yves HARTEMANN - 480 exp
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tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 22/10999
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 22/10999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/10999 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPOK Jugement du : 12 Juin 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5] Notification le : 12/06/2025
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ca other ca_aix_provence n° 22/10999
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 22/10999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2025 N° 2025 / 087 N° RG 22/10999 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ23Y SCI DOXEVA C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Alexandr
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 22-10999
Cass., 14 juin 2023, n° 22-10999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° K 22-10.999 R É P U B
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