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cc Rejet n° 22-11.240
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-11.240
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 737 FS-D Pourvoi n° X 22-11.240 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I] [Y] Admission du bureau d'aide
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