Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-12.105

    Cass., 10 juill. 2024, n° 22-12.105

    SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Requête n° N 22-12.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76729b65e642c5878450
  • cc Cassation n° 22-12.105

    Cass., 29 mai 2024, n° 22-12.105

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° N 22-12.105 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c57c67f9f20008122516

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles