Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Autre n° 22-12.105
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-12.105
SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Requête n° N 22-12.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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cc Cassation n° 22-12.105
Cass., 29 mai 2024, n° 22-12.105
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° N 22-12.105 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]
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