Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-12.237
Cass., 7 mai 2025, n° 22-12.237
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 22-12.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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cc Rejet n° 22-12.237
Cass., 9 févr. 2023, n° 22-12.237
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-12.237 Demandeur : la société Le Fournil de l'horloge Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 940/22 Ord
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