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cc Autre n° 22-12.373
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-12.373
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-12.373 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Régal des îles Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonna
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