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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/12749 Tout effacer

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cc Déchéance 22/09/2022 n° 22-12.749

Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.749

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-12.749 Demandeur(s) : M. [X], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société La Compagnie des immeubles parisiens Ordonnance : 50774 ORDONNANCE DE DÉCHÉ

Lire la décision → Vérifier la source 632c07506ed81805da0b0860

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