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cc Rejet n° 22-12.819
Cass., 17 janv. 2024, n° 22-12.819
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° P 22-12.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admis
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