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cc Autre n° 22-12.837
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.837
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : G 22-12.837 Demandeur(s) : la société Mobidecor Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc
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