Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-12.837

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.837

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : G 22-12.837 Demandeur(s) : la société Mobidecor Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cf9e39bd63fcb0945165

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles