Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/12837 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12837

    TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/12837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/12837 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEUA N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a619e43dad81fb8de9e2
  • cc Autre n° 22-12.837

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.837

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : G 22-12.837 Demandeur(s) : la société Mobidecor Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cf9e39bd63fcb0945165

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1