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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-13.134

    Cass., 19 avr. 2023, n° 22-13.134

    CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° F 22-13.134 Aide juridictionnelle totale e

    Lire la décision → Vérifier la source 643f86afad85da04f53a396f

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