Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13134
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 22/13134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/13134 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFZS N° MINUTE : Assignation du : 31 octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [E] [R] [Adresse 2] [Adresse
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ca other ca_paris n° 22/13134
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 22/13134
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFER Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022- TJ de
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cc Rejet n° 22-13.134
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-13.134
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° F 22-13.134 Aide juridictionnelle totale e
Raccourcis
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