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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-13.215

    Cass., 22 sept. 2022, n° 22-13.215

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 22-13.215 Demandeur(s) : la société PMJC Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 50821 O

    Lire la décision → Vérifier la source 632c07a26ed81805da0b08be

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