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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-13.332

    Cass., 10 nov. 2022, n° 22-13.332

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : W 22-13.332 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 50992 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère ré

    Lire la décision → Vérifier la source 636cb09cda50f9dcd1752149

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