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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/13344 Tout effacer

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cc Autre 15/09/2022 n° 22-13.344

Cass., 15 sept. 2022, n° 22-13.344

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.344 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :

Lire la décision → Vérifier la source 6322cdec39bd63fcb0944fe7

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