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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.368
Cass., 15 nov. 2023, n° 22-13.368
CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10727 F Pourvoi n° K 22-13.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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cc Rejet n° 22-13.368
Cass., 9 févr. 2023, n° 22-13.368
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-13.368 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Pégase et autres Requête n° : 969/22 Ordonnance n° : 90211 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pégase, ayant la
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