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cc Autre n° 22-13.448
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-13.448
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-13.448 Demandeur(s) : la société AFS Sedan Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la CARSAT Nord-Est Ordonnance : 61550 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Car
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