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cc Autre n° 22-13.597
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.597
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.597 Demandeur(s) : l'Epic OPH Versailles habitat Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordo
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