Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc Cassation n° 22-13.694
Cass., 27 nov. 2024, n° 22-13.694
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1231 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc Rejet n° 22-13.694
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-13.694
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-13.694 Demandeur : l'association Talence innovation sud développement Défendeur : M. [T] Requête n° : 809/22 Ordonnance n° : 90092 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [
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