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cc Autre n° 22-13.897
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-13.897
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.897 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Ordonnance : 61282 ORDONN
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