Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13897
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/13897
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHES Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13897
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, RG 22/13897
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 N° 2023/172 Rôle N° RG 22/13897 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFZ5 S.A.S.U. NEW BATIE C/ Société SALERNES LIBERATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE M
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cc Autre n° 22-13.897
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-13.897
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.897 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Ordonnance : 61282 ORDONN
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