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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-14.001

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-14.001

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Y 22-14.001 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Zara France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50841

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7279f8faf13e2e973f6c

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