Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-14.031
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-14.031
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : F 22-14.031 Demandeur(s) : la société Coiff Lisse Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société GMI Ordonnance : 50842 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Aza
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles