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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 22-14.142
Cass., 15 nov. 2023, n° 22-14.142
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° B 22-14.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Autre n° 22-14.142
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-14.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 22-14.142 Demandeur : la société CSP Technologies et autre Défendeur : la société Airnov France Requête n° : 637/22 Ordonnance : 91250 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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