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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 22-14.633
Cass., 15 janv. 2026, n° 22-14.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 822/25 Ordonnance n° : 88824 du 1
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cc Autre n° 22-14.633
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-14.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 1285/22 Ordonnance n° : 90522 du 20 avril 2023
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