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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 22-14.633

    Cass., 15 janv. 2026, n° 22-14.633

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 822/25 Ordonnance n° : 88824 du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b691cdc6046d475dcddc
  • cc Autre n° 22-14.633

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-14.633

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 1285/22 Ordonnance n° : 90522 du 20 avril 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 6440db79e704a005d1ed7312

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