Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 22-14.633
Cass., 15 janv. 2026, n° 22-14.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 822/25 Ordonnance n° : 88824 du 1
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/14633
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 22/14633
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022 - TJ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14633
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/14633
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/615 Rôle N° RG 22/14633 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOS [U] [W] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI
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cc Autre n° 22-14.633
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-14.633
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-14.633 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 1285/22 Ordonnance n° : 90522 du 20 avril 2023
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