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cc Rejet n° 22-15.129
Cass., 4 juill. 2024, n° 22-15.129
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10599 F Pourvoi n° Z 22-15.129 Aide juridictionnelle parti
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