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cc Déchéance n° 22-15.136
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-15.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : H 22-15.136 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le Centre solidaire de gestion de transport Ordonnance : 50882 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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