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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15136
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/15136
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCC Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15136
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 22/15136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Maître JEGOUZO - Maître LLOP délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/15136 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKQF N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT Assignation du : 06 Décembre 2022
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cc Déchéance n° 22-15.136
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-15.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : H 22-15.136 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le Centre solidaire de gestion de transport Ordonnance : 50882 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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