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cc Déchéance n° 22-15.294
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 22-15.294 Demandeur(s) : la société Groupement foncier agricole Le Repaire Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la société [X] [U] [L] - [H] [B], ès qualités Avocat(s) : la SCP
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