Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Cassation n° 22-15.415
Cass., 7 mars 2024, n° 22-15.415
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° K 22-15.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc Autre n° 22-15.415
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-15.415
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 22-15.415 Demandeur : la société Quarta Défendeur : la compagnie d'assurance Amtrust International Underwriters LTD et autres Requête n° : 771/22 Ordonnance : 90039 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _____
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