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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Rejet n° 22-15.557
Cass., 20 nov. 2024, n° 22-15.557
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° Q 22-15.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 22-15.557
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-15.557
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-15.557 Demandeur : la société Barantic Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels et autres Requête n° : 1242/22 Ordonnance n° : 90496 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________
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