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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/15994 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 22-15.994

    Cass., 26 mars 2026, n° 22-15.994

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 22-15.994 Demandeur : M., [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 656/25 Ordonnance n° : 90262 du 26

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd5fcdc6046d4701a852
  • cc Autre n° 22-15.994

    Cass., 11 mai 2023, n° 22-15.994

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-15.994 Demandeur : M. [W] Défendeur : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1308/22 Ordonnance n° : 90558 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais

    Lire la décision → Vérifier la source 645c96a1e48085d0f84a37c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1