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cc other n° 22-16.042
Cass., 17 juill. 2025, n° 22-16.042
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-16.042 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance :
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