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cc Déchéance n° 22-16.550
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : U 22-16.550 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association foncière urbaine des propriétaires de la zone d'h
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