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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-16.596
Cass., 12 juin 2025, n° 22-16.596
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, premier président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° U 22-16.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Autre n° 22-16.596
Cass., 8 juin 2023, n° 22-16.596
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odésistement de requête Pourvoi n° : U 22-16.596 Demandeur : M. [N] Défendeur : Mme [P] et autre Requête n° : 103/23 Ordonnance n° : 90649 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [P] épouse [N], ay
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