Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-16.800
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-16.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.800 Demandeur(s) : Mme [U] veuve [L] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle Ordonnance : 61744
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles