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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-16.923

    Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.923

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Z 22-16.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00aa91125355ef3efdc11
  • cc Rejet n° 22-16.923

    Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.923

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] Requête n° : 1432/22 Ordonnance n° : 90616 du 1er ju

    Lire la décision → Vérifier la source 647838e0bf7113d0f86f708d

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