Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.923
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.923
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Z 22-16.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16923
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 22/16923
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPJI Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16923
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/16923
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/224 Rôle N° RG 22/16923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQCO [N] [B] SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) C/ [W] [G] [U] [X] épouse [G] Copie exé
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cc Rejet n° 22-16.923
Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.923
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] Requête n° : 1432/22 Ordonnance n° : 90616 du 1er ju
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