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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-16.959

    Cass., 23 nov. 2022, n° 22-16.959

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 913 F-D Pourvois n° P 22-16.959 Q 22-17.834 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

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  • cc Autre n° 22-16.959

    Cass., 8 juin 2022, n° 22-16.959

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : P 22-16.959 Demandeur : l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères représenté par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 62a19a0e5fdb26a9d4429f5b

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