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cc Déchéance n° 22-17.155
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-17.155
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : B 22-17.155 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de l'Odet et autre
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