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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 22-17.254

    Cass., 8 déc. 2022, n° 22-17.254

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 22-17.254 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure [P] [K] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de te

    Lire la décision → Vérifier la source 639193016d1e4f05d4f68154

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