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cc Déchéance n° 22-17.254
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-17.254
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 22-17.254 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure [P] [K] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de te
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