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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-18.806

    Cass., 1 déc. 2022, n° 22-18.806

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-18.806 Demandeur(s) : la société Villa Phenicia Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Ateliers Montarou & associés Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

    Lire la décision → Vérifier la source 638853bd01d0fb05d44b0a6c

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