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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-19.288

    Cass., 26 janv. 2023, n° 22-19.288

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-19.288 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60157

    Lire la décision → Vérifier la source 63d2289d9b3c8605deec1d39

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