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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-19.384

    Cass., 3 avr. 2025, n° 22-19.384

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° Z 22-19.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2216f089b5be7f66c904
  • cc Autre n° 22-19.384

    Cass., 6 juill. 2023, n° 22-19.384

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 22-19.384 Demandeur : la société Pointe colombier investissements Défendeur : la société Tectone et autres Requête n° : 41/23 Ordonnance : 90788 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 64a65db4bbd03a05db964ed5

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