Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-19.384
Cass., 3 avr. 2025, n° 22-19.384
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° Z 22-19.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19384
CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/19384
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n°58, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/19384 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGWSW
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cc Autre n° 22-19.384
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-19.384
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 22-19.384 Demandeur : la société Pointe colombier investissements Défendeur : la société Tectone et autres Requête n° : 41/23 Ordonnance : 90788 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENT
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